#Suisse #CEDH
La motion 24.3485 du conseiller aux États #Caroni porte atteinte à l'indépendance des juges et affaiblit la protection des droits fondamentaux.
https://www.humanrights.ch/fr/plateforme-ong/motion-243485-conseiller-etats-caroni-porte-atteinte-a-lindependance-juges-affaiblit-protection-droits-fondamentaux
La motion 24.3485 du conseiller aux États #Caroni porte atteinte à l'indépendance des juges et affaiblit la protection des droits fondamentaux.
https://www.humanrights.ch/fr/plateforme-ong/motion-243485-conseiller-etats-caroni-porte-atteinte-a-lindependance-juges-affaiblit-protection-droits-fondamentaux







