RE: https://mamot.fr/@LaQuadrature/116335184077515735
Aujourd'hui à 14h au Conseil d'État se déroulera l'audience publique dans notre recours contre la #Hadopi ! 19 ans de combat de @LaQuadrature, 7 ans de contentieux, trois juridictions différentes, des larmes, des surprises, des énervements, ... Je vais faire un live-pouet de l'audience à partir de 14h, mais en attendant quelques explications plus précises de ce contentieux hors norme. ⬇️
Initialement intitulé « La #Hadopi est vaincue », on a révisé notre article annonçant le résultat de cette QPC.
https://www.laquadrature.net/2020/05/20/hadopi-est-vaincue/
Parce qu'il était en effet possible d'interpréter cette censure comme n'empêchant pas la Hadopi d'accéder aux IP, qui sont en réalité scannées par les ayants droit à la première étape du flashage des gens. Une interprétation étrange, mais plausible, dans laquelle la Hadopi s'est engouffrée.
Mise à jour, 20 mai 20h : Avec le recul de l'analyse juridique minutieuse - incompatible avec la pression de l'urgence médiatique - cette décision pourrait constituer une victoire nettement plus modeste. La censure prononcée par le Conseil constitutionnel nous a conduit à penser, dans le feu de
Bon, cette usine à gaz est nulle, hein. On l'a expliqué ici :
Mais, sans gagner sur le principe, on donnait un certain coup de canif à la #Hadopi. Elle allait devoir prévoir un contrôle préalable, et le gouvernement allait devoir intégrer dans le droit français une conservation « étanche ».
Dans son arrêt du 30 avril 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre sa décision concernant la légalité du système de surveillance massif de la Hadopi. Cet arrêt est décevant. La CJUE tempère très fortement sa précédente jurisprudence, au-delà du cas de la Hadopi. En cons
Cet après-midi, on en sera à l'ultime étape : tirer les conclusions de l'arrêt de la CJUE. Et ni la loi #Hadopi, ni la loi prévoyant une obligation de conservation des IP associées à l'identité civile n'ont changé. Pour @LaQuadrature, il y a donc une double illégalité.
La rapporteure publique nous a informé mercredi soir qu'elle allait retenir une des deux illégalités : celle sur l'absence de contrôle préalable. Quid de la conservation étanche ? On verra tout à l'heure.
La rapporteure publique commence par présenter la riposte graduée et rappelle que le manquement est une contravention (1500€). Mais à côté réside aussi le délit de contrefaçon, que peut sanctionner l'autorité judiciaire en cas de signalement.
Elle reprend les chiffres de l'Arcom qui indiqueraient, « toute chose égale par ailleurs », que la #Hadopi fonctionnerait parce que le téléchargement illégal en P2P baisserait.
Elle présente ensuite le cadre légal.
Puis revient à la décision de 2021 dans laquelle le Conseil d'État a renvoyé des questions préjudicielles à la CJUE. Dans cette décision, le Conseil d'État a également écarté nos moyens sur la conservation des données de connexion.
Elle décrit ensuite l'arrêt de la CJUE et les exceptions créées, ainsi que le cadre jurisprudentiel dans lequel cette décision s'inscrit. Elle rappelle que la CJUE raisonne en terme d'atteintes aux droits fonda.
La rapporteure publique rappelle que la négligence caractérisée (sanctionnée par la riposte graduée) n'est pas de la criminalité grave.
Elle souligne que la CJUE a souhaité poser des conditions pour permettre à la #Hadopi de continuer de fonctionner, en assouplissant sa jurisprudence précédente.
Elle revient sur le contrôle préalable exigé par la CJUE : plus besoin d'un contrôle préalable si l'accès ne constitue pas une ingérence grave dans les droits fondamentaux. Ce qui est le cas pour un accès par la #Hadopi
Mais elle rappelle que la CJUE a continué son raisonnement en expliquant que des « situations atypiques » créent des ingérences graves. Elle n'est pas convaincue par la praticabilité du contrôle demandé par la CJUE.
Mais comme la CJUE l'a dit, il faut faire avec. :) Et elle rappelle que le gouvernement n'a jamais cherché à se mettre en conformité. Donc illégalité du décret en ce qui concerne l'absence de contrôle préalable.
Elle passe à la question de la conservation « étanche ».
Elle estime que la CJUE exige une conservation étanche dans tous les cas, pas uniquement si l'accès créerait une ingérence grave. Et la ministre de la culture relève que rien dans le droit français ne prévoit cette conservation étanche.
On a gagné sur la conservation ? Pas tout à fait pour la rapporteure publique : l'absence de conservation étanche n'entache pas le décret d'illégalité.
Elle passe à l'effet différé demandé par la ministre de la culture : cet effet différé doit être exceptionnel. Et rien ne l'impose en l'espèce. (Le gouvernement demandait 12 mois supplémentaire...)
Elle passe maintenant à un régime transitoire en attendant que le droit français évolue.
Les principaux FAI disent qu'ils conservent de manière étanche les données de connexion : elle propose d'exiger que les FAI prouvent cette conservation étanche avant de pouvoir accéder aux données de connexion.
Finalement, pas de note en délibéré. Si le Conseil d'État suivait sa rapporteure publique, cela signifierait que le gouvernement devra sans délai abroger la partie du décret de 2010 qui autorise les agent·es de l'Arcom à accéder à l'identité civile associée à l'IP (le I de l'article 4).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044813140
Une fois cette abrogation faite, l'Arcom ne pourra plus accéder aux données de connexion qui n'ont pas été conservées de manière étanche. Elle devra demander une preuve au FAI.
Mais la riposte graduée pourra continuer partiellement, jusqu'au 2e avertissement. Au-delà, comme il faut un contrôle préalable qui n'existe pas, l'Arcom sera coincée tant que le droit n'évolue pas (il faudrait créer un contrôle juridictionnel ou une sorte d'autorité de contrôle de l'Arcom). On se retrouvera donc avec l'impossibilité pour l'Arcom d'aller jusqu'à la saisine de l'autorité judiciaire pour des faits de négligence caractérisée (le fait de ne pas avoir sécurisé sa ligne).
Également, l'Arcom pourra toujours transmettre des faits de contrefaçon, qui relève de la criminalité grave en droit français d'après la rapporteure publique.
Le temps de la justice tout ca ...
C'est cool et il faut pas lâcher mais j'étais au lycée quand ca a été adopté, est ce que je serais à la retraite quand ca sera abrogé?
Si oui ca m'inquiète parce que je pense que je n'aurais pas de retraite.
Bastien Le Querrec
Hachiko