La Quadrature du NetLa #Hadopi va-t-elle enfin mourir ? Le Conseil d'État tiendra une audience publique demain à 14h dans le contentieux de La Quadrature, @FDN, @federationfdn et @franciliens. La rapporteure publique (juge chargée de donner un avis juridique en amont de la décision) nous a informé qu'elle conclura lors de cette audience à l'illégalité d'une partie du décret d'application de la Hadopi. 👀
En 2019, La Quadrature, @FDN, @federationfdn et @franciliens ont attaqué un décret d'application de la Hadopi. Celui-ci autorise l'autorité à recenser d'un côté les adresses IP des internautes repéré·es par les ayants droit, et de l'autre l'identité civile des internautes (associée à l'IP) obtenue auprès des FAI. Ce décret est le cœur de la « riposte graduée » de la Hadopi.
En 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi #Hadopi. Puis, en 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (#CJUE) a estimé que la Hadopi ne respectait pas certaines exigences du droit de l'UE. Entre 2019 et aujourd'hui, si la Hadopi a fusionné avec le CSA pour devenir l'#Arcom, la loi n'a en substance pas changé et les critiques de la CJUE sont toujours valables.
La rapporteure publique tirera demain les conséquences de la décision de 2024 de la CJUE et nous a informé qu'elle considère que l'accès à l'adresse IP n'est pas légal. Mais beaucoup de flous subsistent : la CJUE avait aussi fait des critiques sur la conservation de l'identité civile associée à l'adresse IP par les FAI, que la rapporteure publique pourrait demain ignorer.
Le Conseil d'État ne sera pas non plus obligé de suivre les conclusions de sa rapporteure publique, même si ce cas est très rare. Nous restons donc mobilisé·es, et si nous réussissons à stopper, au moins temporairement, la Hadopi, nous ferons tout ce que nous pouvons pour qu'elle ne revienne pas. Alors pour nous aider à continuer cette lutte aussi vieille que notre asso (le combat contre la Hadopi est le premier de La Quadrature !), vous pouvez nous faire un don. <3