Cour de justice de l'UE📌 Les 30 ans de l’arrêt Brasserie du Pêcheur & Factortame (C 46/93, C 48/93) 🇪🇺
La #CJUE a jugé que, sous certaines conditions, les États membres doivent compenser les dommages causés aux personnes par les violations du #droitdelUnion par le législateur national.
Une décision clé sur la responsabilité des États membres 💡
Pour en savoir plus, cliquez ici 👉
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/affair?publishedId=C-46/93