#suspension #assignation #résidence #référé #ConseildEtat #JRCE

« le ministre ne fait état d’aucun élément nouveau ou complémentaire [...] de nature à établir la persistance de la menace. Il relève également qu’il ne résulte pas de l’instruction que [les intéressés] ai[en]t été impliqué[s] dans des mouvements islamistes radicaux. »

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Suspension-de-prolongations-d-assignations-a-residence (n°411587 et n° 411588)