Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire

Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure.

Le Conseil d’État ne suspend pas le passe sanitaire

L’association La Quadrature du Net a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre le « passe sanitaire », craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test). Le juge des référés relève que ce dispositif – papier ou numérique – n’est pas requis pour les activités du quotidien ou l’exercice de certaines libertés fondamentales (manifestation, réunion, exercice du culte). Il observe en outre que sa version numérique est facultative et que les informations collectées sont conservées sur les téléphones mobiles des personnes, limitant ainsi leur traitement ou leur conservation sur des bases nationales. Le juge des référés estime que le passe sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.

Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19

Des associations et syndicats professionnels ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la santé et Doctolib en estimant que l’hébergement des données des rendez-vous de vaccination par la filiale d’une société américaine comportait des risques au regard de demandes d’accès par les autorités américaines. Le juge des référés du Conseil d’État écarte cette demande en relevant que les données recueillies dans le cadre des rendez-vous de vaccination ne comprennent pas de données de santé sur les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et que des garanties ont été mises en place pour faire face à une éventuelle demande d’accès par les autorités américaines.

Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

Le juge des référés du Conseil d’État juge que, en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire de Nice des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs.

Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre

Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais

Le juge des référés du Conseil d’État confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille de ne pas suspendre, en urgence, l’arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. Le juge note que cette interdiction n’empêche pas les associations de réaliser leurs missions à proximité immédiate du centre-ville. Il précise, à cet égard, que l’interdiction de distribution est strictement limitée aux zones définies par le préfet.

Conseil d'État, 30 avril, Usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19

A l’issue de deux audiences de plusieurs heures, qui se sont tenues les 1er et 3 avril en présence de représentants du personnel pénitentiaire, des personnes détenues et du ministère de la justice, le juge de référés estime, par deux ordonnances rendues aujourd’hui, que les mesures déjà prises et celles annoncées lors des échanges permettent de réduire le risque de contamination au sein des prisons.