Franciliens.net#liveConseildEtat en somme la rapporteure dit que le décret est illégal et le gouvernement doit revoir sa copie et recommande l’abrogation partielle des décrets et souligne que ça va être compliqué de trouver une solution pratique.
#liveConseildEtat c'est fini, en gros on est contents car la rapporteure va dans notre sens et le sens de la CJUE. On aura la réponse du Conseil d'État dans 3 semaines. Ensuite si le CE valide ça veut dire que l'Arcom ne pourra plus accéder au fichier des IP -> identité civile sans que le gouvernement n'ait publié un nouveau décret avec des dispositions sur le contrôle de l'accès aux fichiers des FAI. Des garanties qu'exige la CJUE.
eikan@franciliens Merci d'avoir suivi cette audience pour nous.