L'Art. 47 RGPD organise les règles d'entreprise contraignantes (BCR), instrument intra-groupe des transferts internationaux.
3 conditions cumulatives (Art. 47(1)) : contraignant, droits opposables, 14 éléments obligatoires (47(2)(a)-(n)).
Depuis CJUE Schrems II, la clause 47(2)(m) impose le signalement des contraintes légales du pays tiers (FISA 702, EO 12333). Plafond Art. 83(5)(c) : 20 M€/4 % CA.
Art. 46 RGPD : signer les CCT 2021/914 sans Transfer Impact Assessment ne tient plus depuis Schrems II (CJUE C-311/18, 16 juillet 2020).
Trois exigences cumulatives : garanties appropriées, droits opposables, recours effectifs — vérifiables avant le transfert.
Plafond Art. 83(5) : 20 M€ ou 4 % du CA mondial. La CNIL contrôle en priorité.
Décryptage par paragraphe :
https://www.donneespersonnelles.fr/article-46-rgpd
devergranne