#Successions 🌳 Tour de vis en vue pour les généalogistes successoraux qui s’égarent.
La vice-pdte #MoDem de la commission des Lois du #Senat a déposé ce 4 juin 2025, une PPL pour encadrer la profession.
Ça va faire du bruit !
« la personne en charge de rechercher les héritiers, est rémunérée par un %age dont le barème est fixé par décret »
« Sans leur proposer de contrat, la personne mandatée révèle aux successibles, l’ensemble des droits et actifs ..»
https://www.lefigaro.fr/argent/successions-le-senat-sevit-face-aux-abus-des-genealogistes-20250606
Successions : le Sénat sévit face aux abus des généalogistes
INFO LE FIGARO - Une proposition de loi va être déposée ce vendredi par Isabelle Florennes, vice-présidente de la commission des Lois de la Chambre haute. Le texte, qui a le soutien de la Chancellerie, prévoit notamment de fixer par décret le barème des honoraires des généalogistes.