- https://www.reseau-bastille.org/2026/02/01/ukraine-les-heros-des-infrastructures-cesseront-ils-detre-maltraites-en-2026/ (Ukraine. Les héros des infrastructures cesseront-ils d’être maltraités en 2026 ?)
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Conclusions et perspectives
On veut croire que le projet de loin° 14303 deviendra loi et que de nombreuses familles de travailleurs d’OIC ressentiront non seulement un soutien moral mais aussi une véritable sollicitude de la part de l’État. Cependant, pour la mise en œuvre la plus complète de l’idée qu’il contient, l’État doit faire davantage [12].
Premièrement, les décisions de justice en faveur des personnes qui ont déjà prouvé leur appartenance au cercle des travailleurs d’OIC devant les tribunaux doivent être exécutées. Ces personnes ont dépensé du temps et de l’argent pour faire appel au système judiciaire, et l’État de droit exige un respect inconditionnel du pouvoir judiciaire.
Deuxièmement, les organes de la PFU doivent contacter toutes les personnes qui ont déjà reçu des paiements d’assurance ordinaires (en vertu de la loi n° 1105 [13]) et garantir leur droit à l’aide en vertu de la loin° 2980, qui est nettement plus élevée. L’information sur les prestations au titre de la loi n° 2980 doit devenir systématique.
Troisièmement, l’interprétation des dommages à la santé en lien avec l’agression armée devrait être élargie.
De tels cas devraient également inclure les cas de détérioration de la santé à la suite d’une captivité, les décès par maladies cardiovasculaires pendant une alerte aérienne annoncée, etc.
Seule la prise en compte de l’éventail le plus large de circonstances permettra d’éliminer les dommages causés par la Russie et de ramener les gens à une vie normale.
Et surtout – les travailleurs des infrastructures critiques doivent devenir des sujets de la prise de décision afin que leurs intérêts ne soient jamais oubliés. Ils ont pleinement mérité ce droit.
Vitaliy Dudin : Avocat en droit du travail, docteur en droit et président de l’organisation civique Sotsialnyi Rukh (Mouvement social) [14].
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