rabenou#JORF - Modification des cas de déclarations au fichier national des chèques irréguliers #FNCI tenu par la Banque de France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053703413
chirp🇫🇷 Assemblée nationale — Proposition de loi pour « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » #france #banking #frauds #surveillance #future #rsp #dsp3 #iban #fnci #threats [ https://www.leclubdesjuristes.com/economie/fraude-aux-operations-de-paiement-une-proposition-de-loi-opportune-9384/ ] #informatique
Fraude aux opérations de paiement : une proposition de loi opportune - Le Club des Juristes
Un groupe de députés a déposé le 4 février 2025 une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant, d’une part, à créer un fichier national pour répertorier les IBAN « douteux » et, d’autre part, à élargir l’accès au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Décryptage.