JulieLGAMay 10, 2017
Je cherche des infos syndicales pour une copine, qui bosse depuis plus d'un mois sans contrat et sans salaire... Comment peut-elle contraindre rapidement son employeur à la payer et à lui envoyer son contrat ?
Show threadSidenessMay 10, 2017
@Julie_Le_Goic Elle va pas travailler 😂 Elle n'a rien à perdre si elle ne touche rien et n'a pas de contrat. Par contre l'employeur perd la productivité ;)
Ceci étant dit, je crois (à vérifier), qu'elle est en droit aux yeux de la loi d'obtenir un CDI d'office (même si le contrat théorique est un CDD).
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3596-cdd-absence-de-contrat-ecrit
Show threadSideness

@Julie_Le_Goic "Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.

Dès lors que le contrat écrit n'est pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agit d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne peut apporter aucune preuve contraire. "

May 10, 2017 at 12:00pmWeb