Robert SanscartierLa loi autorise la création de zones économiques spéciales, où les lois provinciales et règlements municipaux pourraient être suspendus par décret pour favoriser le développement des ressources, l’exploitation minière et la concrétisation de projets d’infrastructures dans la provinc
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2244609/justice-constitution-ontario-developpement-economique
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