Association P·U·R·R (Pour Un RGPD Respecté)5d ago
La CNIL poursuit sa collusion avec les pires Responsables de Traitement du secteur, concernant cette fois le tracking dans les courriels
https://asso-purr.eu.org/2026/03/21/flicage-courriel-connivence-cnil.html
Flicage des courriels : la CNIL va toujours plus loin dans la connivence avec l'industrie — Association P·U·R·R

Show threadFredricT 😷💉🌻🌈5d ago
@purr Je suis peut-être naïf, mais y a pas moyen d’attaquer une autorité administrative quand elle ne respecte pas la loi ? 🤔
Show threadundeuxtrois5d ago
@FredricT @purr
Oui, au tribunal administratif.
Show threadAssociation P·U·R·R (Pour Un RGPD Respecté)5d ago
@undeuxtrois @FredricT Ici c’est au Conseil d’État plutôt vu que c’est une Autorité Administrative Indépendante. Mais le Conseil d’État a autant aquaponey que la CNIL elle-même, et se refuse éternellement à la sanctionner.
Show threadFredricT 😷💉🌻🌈5d ago
@purr @undeuxtrois Et donc ça ne laisse que la CJUE au-dessus ?
Show threadAssociation P·U·R·R (Pour Un RGPD Respecté)4d ago
@FredricT @undeuxtrois La CJUE ? Celle où il faut passer par le Conseil d’État pour en obtenir une saisie ? 😑
Show threadFredricT 😷💉🌻🌈
@purr @undeuxtrois Sans déconner ? Faut l'aval du Conseil d'État pour contester ses décisions ??
Mar 22 at 4:11pmWeb
Show threadAssociation P·U·R·R (Pour Un RGPD Respecté)4d ago
@FredricT @undeuxtrois 🙄
https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/qpc-et-questions-a-la-cjue/questions-prejudicielles-a-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne-cjue
Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) - Conseil d'État

Une juridiction administrative saisie d'un litige peut adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lorsque l’interprétation ou la validité de règles du droit de l’Union européenne sont en cause.

Conseil d'État
Show threadAssociation P·U·R·R (Pour Un RGPD Respecté)4d ago
@FredricT @undeuxtrois En théorie l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne impose au Conseil d’État de transmettre à la CJUE toute question préjudicielle qui lui serait posée (puisque ses décisions sont insusceptible de recours), mais il refuse toujours de les transmettre en pratique, en arguant que sa lecture des textes est correcte (en se fondant donc sur l’exemption « l’interprétation du droit de l’Union ne laisse place à aucun doute raisonnable », même si manifestement il y a bien un doute, donc).
La France est le pays de l’Union Européenne transmettant le moins (pour ne pas dire pas du tout) de questions préjudicielles à la CJUE.