Cour de justice de l'UELes 35 ans des affaires Zuckerfabrik (C-143/88, C-92/89) đźŹ
⚖️ La #CJUE a jugé que les juridictions nationales peuvent suspendre l’exécution de mesures nationales transposant des actes de l’UE – sous des conditions strictes.
Une décision historique sur les mesures provisoires et le rôle des juridictions nationales dans l’ordre juridique de l’#UE 💡
Pour en savoir plus, cliquez ici 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-143/88