Explications concernant la nouvelle obligation d'"analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD)" par l'avocat Sylvain Métille
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Risque absolu / Risque notoire
"L’art. 22 LPD prévoit qu’une analyse d’impact doit être réalisée en cas de risque élevé. Il y a dans tous les cas un risque élevé en cas de traitement de données sensibles à grande échelle ou de surveillance systématique de grandes parties du domaine public (risques absolus). Mais il peut aussi y avoir un risque élevé, dans d’autres cas, notamment en cas de profilage à risque élevé, du recours à de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle, de décision individuelle automatisée, de données collectées à l’insu des personnes concernées, d’un volume de données ou d’un nombre de personnes particulièrement important, d’interconnexion entre plusieurs bases de données, de surveillance, etc. (risques notoires). C’est au responsable du traitement d’évaluer s’il doit procéder à une AIPD. En présence de risques absolus, une AIPD est nécessaire. En cas de risques notoires, il faut vérifier si compte tenu de toutes les circonstances, il y a un risque élevé (une AIPD est nécessaire) ou pas (on peut s’en passer)."
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Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles: comment faire?
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https://smetille.ch/2023/10/31/analyse-dimpact-relative-a-la-protection-des-donnees-personnelles-comment-faire/