#CJUE: Le ressortissant d’un pays tiers à charge d’un #citoyenUE en tant qu’ascendant direct peut prouver sa situation de dépendance matérielle en produisant des documents délivrés plusieurs années avant l’introduction de sa demande de carte de séjour 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#LaSemaineCJUE
⚖️ 08/04 (A): Contrôle des actes de procédure du #ParquetEuropéen (C-292/23)
⚖️ 10/04 (A): #MandatdArrêtEuropéen visant à garantir la présence d’une personne recherchée – refus (C-481/23)
⚖️ 10/04 (A): #Droitdeséjour – parent d’un #citoyenUE – preuve de la dépendance (C-607/21)

🎉 Les 20 ans de l’arrêt Chen (C-200/02) : en 2004, la #CJUE a statué qu'un enfant #citoyenUE a le droit de résider dans un autre État membre avec son parent non-UE, tant que l'enfant dispose d'une assurance maladie et de ressources suffisantes pour lui-même et sa famille 👉 https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-200/02