Poujol 𝖱𝗈𝗌𝗍 ✅Mais QUOI ???
De base je me serais dit que ces #documents sont demandables au visa de l'article L. 300-2 du #CRPA ( = Code des relations entre le public et l'administration #française ).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367689/2025-01-01
Mais clairement ce n'est pas leur projet.