Facturation électronique : la PDP est sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD.
3 obligations avant la bascule :
— contrat de sous-traitance conforme (art. 28(3))
— garanties techniques et organisationnelles (art. 32)
— inscription au registre des activités (art. 30)
Durées : 6 ans (fiscal, L. 102 B LPF) / 10 ans (commercial, L. 123-22 C. com.). Conservation à vie = non conforme.
Guide complet : https://www.donneespersonnelles.fr/facturation-electronique-rgpd
Ce qui attend les entreprises, c'est beaucoup de problèmes avec les hackers...
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[Ici] - #FacturationÉlectronique : ce qui attend les entreprises dès 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, devront être capables de recevoir puis d’émettre des factures électroniques. Une réforme majeure qui transformera le quotidien de près de 10 millions d’acteurs économiques.
Ce qui attend les entreprises, c'est beaucoup de problèmes avec les hackers...
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[Ici] - #FacturationÉlectronique : ce qui attend les entreprises dès 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, devront être capables de recevoir puis d’émettre des factures électroniques. Une réforme majeure qui transformera le quotidien de près de 10 millions d’acteurs économiques.
De ce que je comprends : cela s’apparente à un contrôle fiscal permanent, complété d’une collecte de données massive (des structures, des transactions et des clients via des reportings), le tout centralisé via le réseau #OpenPeppol
Collecter et centraliser ces données est, selon moi, un réel danger pour nos libertés, une vulnérabilité sérieuse.
A faire focus sur l’émancipation des GAFAM on ne se rend pas compte que l’UE est en train de reproduire les mêmes méthodes.
Ok donc nouvelle opération géniale du #gouv les petits auto entrepreneurs comme moi souvent passer par une plate-forme pour passer à la facturation électronique obligatoire
C’est vrai qu’on est tellement nombreux à frauder nous les gauchistes pauvres
Et le privé y’a rien de tel pour pallier au désengagement de l’état
Après l’augmentation des cotises à 25% pour zéro protection c’est le pied
Appel à l’aide : quelle est la moins pire de ces plateformes ? (oui, je vois le mal partout)
#AutoEntrepreneur #FacturationÉlectronique #privé #zucman
Vous avez reçu un courrier de la DGFiP sur la #FacturationÉlectronique ?
Et si c’était le bon moment pour faire le point sur PDP Libre. Alors, où en est-on ?
🤝 Partenariat — La signature est imminente avec notre première #PA - EsaLink.
🧑💻 Développements — L'intégration d'#ESALINK est déjà en cours.
Bonne nouvelle : tout ce travail sera réutilisable lorsque nous déploierons notre propre plateforme.
📋 Adhésions — Les adhésions ouvrent d'ici le 15 mai.
✅ En résumé — On avance, concrètement, avec méthode.
En attendant, nous vous encourageons à ne pas changer d'outil sans avoir pris contact au préalable avec votre éditeur.
Bonsoir ! Tu peux peut-être aller voir du côté de @pdp_libre sur le sujet. Je n’ai aucun retour d’expérience et vais me retrouver avec la même question bientôt, mais la démarche me semble bonne.
🤝 PDP Libre s'associe à Cinov GIAc Digital pour accompagner les TPE, PME et indépendants du numérique face à la réforme de la facturation électronique !
Pour officialiser ce partenariat, nous organisons un premier webinaire avec eux :
🗓 Le 14 avril, ⏰ 15h-16h30
"Comprendre la réforme – obligations, calendrier, architecture et sanctions"
Un deuxième webinaire suivra le 16 juin sur le choix de votre plateforme agréée.
👉 Inscription gratuite :
https://framaforms.org/inscription-webinaires-cinov-digital-sur-la-facturation-electronique-1774349839
#FacturationElectronique #PDPLibre #CINOVDigita#Webinaire #TPE #eInvoicing #OpenSource
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