Supprimons les sanctions pĂ©nales pour la simple consommation de drogues - Supprimons les sanctions pĂ©nales pour la simple consommation de drogues - Plateforme des pĂ©titions de lâAssemblĂ©e nationale
Aujourdâhui en France, la simple consommation de substances classĂ©es sur la liste des stupĂ©fiants est passible de lourdes sanctions prĂ©vues par lâarticle L.3421-1 du code de la santĂ© publique : un an de prison et 3750 ⏠dâamende.
Si la consommation de drogues comporte effectivement des risques, la répression du simple usage de drogues, délit sans victime, constitue un non-sens :
âą elle est inefficace pour rĂ©duire la consommation : 45 % des Français ont dĂ©jĂ expĂ©rimentĂ© le cannabis (chiffre le plus Ă©levĂ© en Europe), 22 % en ont consommĂ© rĂ©cemment (2e chiffre le plus Ă©levĂ© dâEurope), la consommation de cocaĂŻne concerne 600 000 personnes en France et est en hausse constante depuis vingt ans, la consommation de cocaĂŻne et dâecstasy/MDMA y est supĂ©rieure Ă la moyenne europĂ©enneâŠ
âą elle est extrĂȘmement coĂ»teuse : 1,72 milliards dâeuros sont dĂ©diĂ©s Ă la rĂ©pression en 2023, soit 83,8% du budget total de lâĂtat consacrĂ© Ă la « Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;
âą contrairement aux objectifs affichĂ©s par le gouvernement, elle nâa pas dâincidence sur la lutte contre les trafics : dans les faits, 80 % des interpellations de la police pour infraction Ă la lĂ©gislation sur les stupĂ©fiants ne concernent que lâusage simple ;
âą elle Ă©loigne les consommateurs du soin : renvoyer les usages de drogues aux marges de la loi, câest rendre plus complexe pour les personnes en difficultĂ© (notamment en raison de leur addiction ou dĂ©socialisation) lâaccĂšs Ă des professionnels de santĂ©. En cas de problĂšme grave, tel que lâoverdose, les personnes sont rĂ©ticentes Ă appeler les secours par peur de la sanction.
Nous demandons donc à ce que le code de la santé publique soit réformé et proposons un texte de loi qui met fin aux sanctions pénales pour simple consommation de drogues. Cette réforme permettra :
⹠aux consommateurs de chercher sans crainte un accompagnement par les associations et professionnels de la réduction des risques et du soin ;
âą de dĂ©velopper les actions dâinformation, de prĂ©vention et de rĂ©duction des risques qui ne seraient alors plus en contradiction avec la loi : il sâagit de protĂ©ger la santĂ© des personnes et rĂ©duire le coĂ»t sanitaire et social des drogues qui pĂšse sur la collectivitĂ© ;
âą de rĂ©investir lâargent public ainsi Ă©conomisĂ© par exemple dans des actions de prĂ©vention, de rĂ©duction des risques et des dommages et de soin ;
⹠de libérer des moyens et du temps pour les services de police et de justice afin de recentrer leur mission sur la protection des personnes, notamment les plus vulnérables socialement.
Supprimer les sanctions pour le simple usage de drogues ne revient en aucun cas Ă en faire la promotion ou Ă en faciliter la consommation. Ce nâest pas une « lĂ©galisation » des stupĂ©fiants, pas plus quâune permissivitĂ© accordĂ©e aux comportements mettant en danger les personnes sous emprise de produits et des tiers (conduite routiĂšre, manĆuvre dâengins, etc.) qui demeurent rĂ©prĂ©hensibles au mĂȘme titre que pour lâalcool.
La suppression des sanctions pour simple consommation de drogues est conforme aux recommandations des instances internationales : lâONU et lâOMS recommandent ainsi « la dĂ©pĂ©nalisation de la possession de drogue pour usage personnel ». Elle est dâailleurs dĂ©jĂ mise en Ćuvre dans plus de 50 pays. La population française a Ă©galement conscience de la nĂ©cessitĂ© du changement : 66 % des personnes interrogĂ©es dans un sondage CSA en 2020 jugeaient que « la pĂ©nalisation pour usage nâest pas efficace pour lutter contre la consommation de drogue ». Enfin, cette rĂ©forme est soutenue par de nombreuses organisations et associations de policiers, magistrats, usagers, professionnels de lâaddictologie, associations de dĂ©fense des droits humains : Association guyanaise de rĂ©duction des risques (AGRRR), Aides, Auto-support et rĂ©duction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues (ASUD), Cannabis sans frontiĂšres, Collectif Police Contre la Prohibition (PCP), Ligue des droits de lâHomme (LDH), FĂ©dĂ©ration Addiction, Groupe de recherche et dâĂ©tudes cliniques sur les cannabinoĂŻdes (GRECC), MĂ©decins du monde, Observatoire internationale des prisons, SAFE, SOS Addictions, Syndicat de la magistrature
Pour supprimer les sanctions pour consommation de drogues, nous proposons la loi suivante :
âą son article premier supprime le dĂ©lit dâusage de stupĂ©fiants prĂ©vu par le code de santĂ© publique,
âą le reste du chapitre premier modifie les articles du code de santĂ© publique qui mentionnent le dĂ©lit supprimĂ© tout en maintenant les sanctions pour les usages de produits psychoactifs susceptibles de mettre en danger la sĂ©curitĂ© dâautrui,
âą le chapitre II corrige les dispositions lĂ©gales qui citent lâarticle modifiĂ© par lâarticle 1.
*** PROPOSITION DE LOI ***
Chapitre Ier â Modifications du code de la santĂ© publique
Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente loi.
Article 2
Lâarticle L. 3421-1 est ainsi modifiĂ© :
1° LâalinĂ©a 1 est supprimĂ©.
2° Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots « si lâinfraction est commise » sont remplacĂ©s par les mots : « Lâusage illicite de lâune des substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants » ;
b) Les mots : « , les peines sont portées à » sont remplacés par les mots : « est puni de » ;
3° LâalinĂ©a 3 est supprimĂ©.
Article 3
Au premier alinĂ©a de lâarticle L. 3421-2 les mots : « les cas » sont remplacĂ©s par les mots : « le cas ».
Article 4
Les alinĂ©as 2 et 3 de lâarticle L. 3421-4 sont supprimĂ©s.
Article 5
Au premier, deuxiĂšme et sixiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 3421-5 les mots « au second alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă lâarticle ».
Article 6
Au premier alinĂ©a de lâarticle L. 3421-7, les mots : « au second alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă lâarticle ».
Article 7
Au premier alinĂ©a de lâarticle L. 3424-1, les mots : « les dĂ©lits » sont remplacĂ©s par les mots : « le dĂ©lit ».
Article 8
Au premier alinéa de L. 3425-2, les mots : « des peines » sont remplacés par les mots « de la peine ».
Article 9
Au premier alinĂ©a de lâarticle R. 3421-1, les mots : « des peines aggravĂ©es prĂ©vues au troisiĂšme alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par les mots : « la peine prĂ©vue à ».
Article 10
Au premier alinĂ©a de lâarticle R. 3421-2, les mots : « des peines aggravĂ©es prĂ©vues au troisiĂšme alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par les mots : « la peine prĂ©vue à ».
Article 11
Au premier alinĂ©a de lâarticle R. 3421-3, les mots : « des peines aggravĂ©es prĂ©vues au troisiĂšme alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par les mots : « la peine prĂ©vue à ».
Article 12
Au premier alinĂ©a de lâarticle L.3422-1, les mots : « En cas d'infraction Ă l'article L. 3421-1 et » sont remplacĂ©s par les mots : « En cas d'infraction Ă l'article L. 3421-1 aux ».
Chapitre 2 Dispositions diverses
Article 12
Lâarticle 41-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° A lâalinĂ©a 17 sont ajoutĂ©s les mots suivants : « lorsque lâintĂ©ressĂ© Ă commis lâinfraction prĂ©vue Ă lâarticle L. 3421-1 du code de la santĂ© publique » ;
2° A lâalinĂ©a 19 , les mots : « fait usage de stupĂ©fiants » sont remplacĂ©s par les mots : « a commis lâinfraction prĂ©vue Ă lâarticle L. 3421-1 du code de la santĂ© publique »
Article 13
Au premier alinĂ©a de lâarticle L. 6232-15 du code des transports, les mots : « du deuxiĂšme alinĂ©a » sont supprimĂ©s.
Article 14
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le 14Ăšme alinĂ©a de lâarticle R. 221-15 est supprimĂ©.
2° Lâarticle L. 212-9 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 8Ăšme alinĂ©a est remplacĂ© par lâalinĂ©a suivant : « 8° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure »;
b) Le 9Ăšme alinĂ©a est remplacĂ© par lâalinĂ©a suivant : « Aux articles L. 212-14, L. 232-25 Ă L. 232-27, L. 241-2 Ă L. 241-5 et L. 332-3 Ă L. 332-13 du prĂ©sent code. »
c) Le 10Úme alinéa est supprimé.