Ordre du jour de la séance plénière du 26 mars 2026

Partie I Communication relative à l’actualité du CEPD (janvier à mars 2026) ; Communication relative à l’actualité des autorités de protection des données du G7 en 2026 ; Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL) Examen d’un projet de délibération por