UKRAINE 🇺🇦 / UE 🇪🇺 : L’Union européenne a annoncé avoir lancé le processus pour devenir membre fondateur du tribunal spécial pour l’#Ukraine, destiné à juger l’invasion russe de ce pays, afin de jouer un rôle central dans son fonctionnement
▶️ Ce tribunal spécial aura pour mandat de poursuivre les hauts responsables politiques et militaires russes pour le "crime d’agression contre l’Ukraine"
▶️ Si cette proposition est approuvée par les 27 pays de l’UE, cette dernière pourra jouer un rôle central dans le fonctionnement de ce tribunal, y compris dans la nomination de ses magistrats, selon la Commission
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https://www.coe.int/fr/web/portal/special-tribunal-for-the-crime-of-aggression-against-ukraine-frequently-asked-questions
Questions fréquemment posées – Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine - Portal - www.coe.int

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