BenLanDelLe long combat pour obtenir des indemnisations de l'État
« Quelle indemnisation pour une personne expulsée sur la base d'une « OQTF » illégale ? Ou pour une personne incarcérée à tort dans une procédure pénale ? Les enjeux sont graves pour la vie des personnes concernées et la réparation par les tribunaux, quand elle intervient, loin d'être intégrale. »
Par le @gisti / Plein Droit et le @smagistrature / Délibérée
