Accès à la justice : depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 € est obligatoire pour saisir un tribunal judiciaire ou les prud’hommes https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18826

C’est la fin du principe de gratuité de la #justice : pour saisir un tribunal judiciaire ou les prud’hommes, il faut depuis le 1er mars acheter un timbre d’une valeur de 50 € pour faire accepter sa requête. Le Conseil national des barreaux condamne cette mesure, qui porte atteinte à l’accès aux droits de tous https://www.20minutes.fr/justice/4204436-20260304-faut-desormais-payer-timbre-50-euros-regler-litige-tribunal