aerishttps://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2024/C-0526-24-00000000RP-01-P-01/ARRET/317915-FR-1-html
Quand tu penses qu’en Allemagne, un gugus qui abuse réellement de son droit à demande d’accès (et se fait condamner pour ça) obtient plus facilement une QP CJUE que nous devant le Conseil d’État face à une CNIL qui elle, abuse de ses droits… 😑
Quand tu penses qu’en Allemagne, un gugus qui abuse réellement de son droit à demande d’accès (et se fait condamner pour ça) obtient plus facilement une QP CJUE que nous devant le Conseil d’État face à une CNIL qui elle, abuse de ses droits… 😑