#droitnumérique #cyberharcèlement #techlaw #lcen #dsa | Julie JACOB

L’anonymat en ligne n’est pas une garantie d’impunité. Il est faux de penser qu’un faux profil, un pseudonyme ou une adresse IP masquée offrent une protection absolue❌ Chaque commentaire haineux, chaque menace, chaque campagne de dénigrement laisse une trace numérique exploitable juridiquement. La réalité juridique est claire : Les hébergeurs ont l’obligation légale de conserver les données permettant l’identification des auteurs de contenus (article 6-II de la LCEN). Adresses IP, horodatages, données techniques : ces éléments peuvent être obtenus sur réquisition judiciaire. Et le DSA renforce ces obligations. À l’issue des enquêtes menées par les services spécialisés, les condamnations peuvent être lourdes. Cyberharcèlement (art 222-33-2-2 du Code pénal) : • Peine de base : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende • Formes aggravées : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende Les circonstances aggravantes peuvent notamment viser : – la minorité de la victime, – sa vulnérabilité particulière, – un mobile discriminatoire, – ou certains contextes relationnels spécifiques. L’espace numérique n’est pas une zone de non-droit. Les mêmes règles s’appliquent en ligne qu’hors ligne. Derrière chaque pseudonyme, il peut y avoir une responsabilité à engager ! #DroitNumérique #Cyberharcèlement #TechLaw #LCEN #DSA