Protection des données : le Tribunal rejette le recours visant à l’annulation du nouveau cadre de transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis

La "Data Protection Review Court (DPRC)" est considérée comme indépendante par le tribunal de l'Union européenne.

Selon le tribunal, puisque la collecte de données par les agences de renseignement est contrôlée à posteriori par la DPRC, le droit des États-Unis assure une protection suffisante.