Mastodawn

D'après cette analyse juridique de @Inno_3, allouer des aides publiques au développement de #CommunsNumériques ne contrevient pas aux règles européennes sur la concurrence.
https://labo.societenumerique.gouv.fr/fr/articles/quelles-sont-les-conditions-doctroi-daides-publiques-pour-le-développement-de-communs-numériques/
Argument principal : si la gouvernance est ouverte et le code libre, tout acteur, y compris commercial, peut ensuite s'emparer du produit et entrer en concurrence avec d'autres acteurs, y compris le producteur initial subventionné.
Intéressant de voir que cela renforce le schisme FSL / BSL vs aides publiques dans les expérimentations de soutenabilité du libre.
#LaSuite

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Bastien Guerry 5d ago

@mattisg @Inno_3 Il n'y avait pas de doute sur la légalité de l'octroi d'aides publiques à des structures (entreprises, organismes publics, collectifs, etc.) pour la publication de ressources sous licence libre, pour toutes les raisons mentionnées dans l'article.

Qui peut le plus peut le moins : il n'y avait donc pas non plus de doute concernant les aides à une structure [ayant une gouvernance "ouverte", bleue ou rectangulaire] pour la publication d'une ressource libre...

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Matti Schneider 🇫🇷2d ago

@bzg @Inno_3 il me semble qu'il y a en ce moment avec #LaSuite une certaine fébrilité autour de ce sujet, et que ce rapport vient rappeler des éléments importants à point nommé.

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Bastien Guerry

@mattisg @Inno_3 ... à condition que les questions juridiques qui alimentent cette « fébrilité » soient clairement exposées et reçoivent une réponse tout aussi claire.

Mais je ne faisais que réagir à la dimension « communs numériques » qui, ne me paraissant pas indispensable à l'analyse juridique (je peux me tromper), me paraît plutôt apporter de la confusion 🤷‍♂️