La Quadrature du NetJun 18, 2025

Décidément, en matière de censure sur Internet, le Conseil d'État est prêt à tout. Lundi, il a rejeté le recours de @LaQuadrature, Access Now, @article19, @ecnl, @edri et @Wikimedia_Fr contre le Règlement européen de censure des contenus terroristes (#Terreg). Nos organisations dénoncent la confiscation du débat juridique qui aurait dû se dérouler devant la Cour de justice de l'UE (CJUE).

https://www.laquadrature.net/2025/06/18/le-conseil-detat-enterre-de-maniere-illegitime-le-debat-sur-la-loi-sur-la-censure-dinternet/

Le Conseil d’État enterre de manière illégitime le débat sur la loi sur la censure d’internet

En novembre 2023, La Quadrature du Net, Access Now, ARTICLE 19, European Center for Not-for-Profit Law (ECNL), European Digital Rights (EDRi) et Wikimedia France lançaient une action en justice contre le décret français d’application du Règlement européen rel

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Nous attaquions le décret français d'application de la loi adaptant le Terreg. Rien de très compliqué en réalité : nous disions que le Terreg est contraire au droit de l'UE, donc que tous les actes pris pour son application le sont également. Mais seule la CJUE peut annuler un règlement de l'UE : nous demandions donc au Conseil d'État de renvoyer l'affaire. Raté.
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Pour rejeter notre recours, le Conseil d'État estime que le Terreg est conforme aux règles européennes et qu'il n'est pas nécessaire de saisir la CJUE. Ce faisant, il confisque le débat en empêchant la CJUE de se prononcer sur le sujet.

Et cette décision est d'autant plus illégitime que le Conseil d'État était dans l'obligation de transmettre l'affaire : nous avions en effet mis en évidence un certain nombre de points qui étaient de nature à créer un doute quant à la conformité du Terreg.

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En effet, il n'est pas nécessaire d'emporter la conviction totale d'une juridiction d'un État membre pour que celle-ci doive transmettre l'affaire : le « doute » suffit.

Cela n'a pas arrêté le Conseil d'État. Alors que la jurisprudence de la CJUE exige beaucoup de garde-fous (absents du Terreg) lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, le Conseil d'État ne voit rien de problématique.

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Le Conseil d'État ose ainsi par exemple affirmer qu'il n'y a pas de problème de droit au recours effectif puisque, même si le délai d'une heure imposé aux hébergeurs pour qu'ils retirent un contenu notifié par la police ne permet pas de saisir à temps la justice, tout va bien puisque le Terreg exige des États membres qu'ils prévoient des voies de recours effectifs. Vous n'avez rien compris ? Nous non plus. La cascade est réalisée par des professionnels, ne tentez pas ça chez vous.
Jun 18, 2025 at 1:51pmWeb
Show threadLa Quadrature du NetJun 18, 2025

Le Conseil d'État fait de la politique. La Quadrature le dit et le répète depuis longtemps. En voici un énième exemple, après le triste précédent du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie.

Mais nos organisations ne s'arrêteront pas là. Nous continuons la bataille, politique et juridique, contre la censure en ligne et contre le Terreg. Alors pour nous aider, vous pouvez faire un don à La Quadrature : https://www.laquadrature.net/donner

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La Quadrature du Net
Show threadAutodigestivoJun 19, 2025

@LaQuadrature Pas de panique, c'est une IA qui a écrit ça. Des gens censés vont tout arranger.

Edit : ça flaire vraiment l'IA. Au conseil d'État, quelqu'un aura fait un prompt : "Rédige un argumentaire de rejet en expliquant qu'on s'en bat les couilles. Avec de jolis mots."