Pour aller plus loin et mieux comprendre : la France a signé la Charte en 1961, en choisissant de ne l’appliquer qu’au territoire “métropolitain”. Elle a maintenu cette décision lors de la révision de la Charte dans les années 1990, à rebours d’autres États membres ayant des territoires “ultramarins”. Par exemple, Saint Martin est coupée en deux : l’application de la Charte a cours dans sa partie néerlandaise, mais non pas dans sa partie française.

La Charte et son application sont pensées comme un outil évolutif pour étendre sa protection au-delà de son champ d’application initial : « Elle est un instrument vivant, voué à certaines valeurs qui l’inspirent : la dignité, l’autonomie, l’égalité et la solidarité. Les droits qu’elle garantit ne constituent pas une fin en soi mais complètent les droits de la Convention européenne des Droits de l’Homme. »
Source : CEDS, 8 septembre 2004, FIDH c. France, Récl. 14/2003, § 27