Estelle PlatiniFeb 16, 2024
aeris
2 décisions importantes du jour de la part de la CJUE :
- consécration du droit au chiffrement e2e, les backdoors en particulier à usage des forces de l’ordre sont une violation du droit fondamentale à la vie privée
- interdiction de la conservation des données de connexion pour des durées importantes, la loi FR est donc une nouvelle fois mise en défaut
Feb 15, 2024 at 1:53pmWeb
Show threadAgonieFeb 15, 2024
@aeris Quelle conséquences pour la France du coup ? C'est pas la 1ere condamnation, et elles n'ont rien changé donc bon.
Show threadCharles P.Feb 16, 2024
@Agonie @aeris Si quelqu'un fait un recours au Conseil d'État, il va casser le décret, puis le gouvernement va refaire un décret formulé différemment, puis quelqu'un va déposer un autre recours au Conseil d'État, il va casser le décret, puis on reprend les mêmes et on recommence.

Les délais pour les décisions du CE sont déjà pas mal longs, mais en prime si le gouvernement arrive à faire une formulation assez ambiguë, le CE devra escalader à la CJUE, et niveau délai là, on en a pour un an minimum.

La boucle a déjà été bouclée 2 fois... Une troisième fois peut-être ?
Show threadaerisFeb 16, 2024
@charlesp @Agonie 2× ? Tu en as loupé un bon paquet. Je crois qu’on en est à 12 ou 13 maintenant…
Show threadCharles P.Feb 16, 2024
@aeris @Agonie
Annulations complètes du décret ?

Parce que ouais il y a eu plusieurs fois où les juridictions internationales ont sorti une décision qui disait que la surveillance que fait la France c'est pas ouf (comme ici, où la CEDH a dit que c'était pas ouf, mais n'a pas spécifiquement ciblé la France, encore moins cassé le décret parce qu'elle ne peut pas), mais je crois que le Conseil d'État n'a réellement cassé le décret que 2 fois. Ce qui est déjà bien trop.
Show threadaerisFeb 16, 2024
@charlesp @Agonie Ah non je parle plutôt de la CJUE ou CEDH qui défoncent les décrets FR mais effectivement sans que le CE ne se mette en conformité derrière
Show threadmmu_manFeb 15, 2024
@aeris oh j'ai pas vu passer l'autre… url ?
Show threadCharles P.Feb 16, 2024
@aeris ce n'est pas plutôt la Cour Européenne des Droits de l'Homme plutôt que la CJUE ?
En l'occurrence, le procès sur les backdoors était contre la Russie, donc pas du tout le secteur de la CJUE.
Show threadaerisFeb 16, 2024
@charlesp Oui pardon, c’était bien la CEDH