Coucou masto, j'ai besoin d'aide.
J'ai obtenu mon changement de sexe à l'état civil il y a 4 ans et j'ai deux soucis avec le traitement qui en est fait par la mairie de Tours (où je suis née)
Tout d'abord, sur mes copies d'acte de naissance intégral la mention marginale est écrite ainsi "L’intéressé est désigné comme étant du sexe féminin"
Hors j'aimerais que les accord soit au féminin et la circulaire suivante me donne raison :
http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200831/JUSC2021489C.pdf (page 66, notée 63 dans le document, case 18-3)
L’intéressé(e) (1) est désigné(e) (1) comme étant de sexe..... (nouveau sexe)
(1) Formule Ă choisir en fonction du sexe
modifié tel que retenu par le tribunal.
Donc je vais devoir leur envoyer un recommandé pour qu'ils corrigent ça.
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Par ailleurs, à chaque fois que je leur ai demandé un extrait d'acte de naissance ils ont ajouté cette mention marginale sur l'extrait. Ce qui me pose problème quand ça m'out auprès des notaires (là j'en ai besoin pour la PMA) et auprès d'autres personnes : la mention est par conséquent présente dans l'acte de vente de notre appart donc ça m'out auprès des précédent proprio. 🤬​ Mais pour ça je n'ai pas trouvé de texte officiel qui précise quelles sont les mentions à ajouter sur un extrait d'acte de naissance.