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Responsabilité du fait des produits : le Conseil de l’UE affine les règles relatives aux défauts inconnaissables https://www.euractiv.fr/section/economie/news/responsabilite-du-fait-des-produits-le-conseil-de-lue-affine-les-regles-relatives-aux-defauts-inconnaissables/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=mastodon #directivesurlaresponsabilitédufaitdesproduits #indemnisations

Responsabilité du fait des produits : le Conseil de l’UE affine les règles relatives aux défauts inconnaissables

Le Conseil de l’UE a introduit des conditions pour que les règles nationales étendent la responsabilité d

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