Bon, avec les nouvelles autour du rachat de Gandi, qui serait partant·e pour participer (ou être client·e) du premier registrar sous forme de société coopérative d'intérêt collectif ?
(repouets bienvenus)
Une SCIC est une coopérative qui associe obligatoirement autour d'un projet des salarié·e ̣s, des bénéficiaires et des contributeurs ou contributrices pour produire des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités.
Dans notre cas, il s'agirait de regrouper les personnes qui utilisent des noms de domaines dans leurs activités pros ou persos autour de la gestion (achat et exploitation) de ces noms de domaines.
Et du coup, ça permet à tout le monde de participer à la prise de décision autour de comment sont gérés les noms de domaine, de mettre les profits au service d'un projet écologique et social (et pas au service de quelques un·e·s, hein, on vous voit 👀 ), etc...
Ah, au fait, une coopératiive ne peut pas être vendue, donc ce serait un projet complètement durable, vraiment #NoBullshit
techniquement, la scop ne peut pas être vendue, je ne sais pas exactement de quoi tu parles, mais ce qui me parait possible, c'est que la scop ait vendu une partie de son activité
normalement, ça ne peut être réalisable que si l'activité vendue est minoritaire en CA, et que le reste de la SCOP continue de tourner sur ses autres activités
je suis tout à fait d'accord qu'une SA(S|RL) peut être vendue, et qu'une SCOP/SCIC peut être transformée en SA(RL|S)
😉 😅
@arthru voilà donc ce n'est pas « un projet complètement durable » comme tu le souhaites. Je pense qu'effectivement, ce serait mieux « verrouillé » avec une association mais 🤔 : peut-être qu'aujourd'hui avec les « entreprises à mission » y'a moyen mais je pense que quand il s'agit de sauver l'entreprise (genre la boîte est en redressement et il faut la transformer pour la renflouer), on nous dira que c'est pour sauver la mission... J'y crois bof mais faudrait voir la jurisprudence.
ben en fait, les assos qui deviennent des sociétés, ça existe aussi
si tu regardes bien, y a pas grand chose de complètement immutable en terme de structure d'entreprise, l'assemblée générale est toujours légitime...
j'avoue le "complètement durable", j'étais un peu chaud, c'est durable tant que l'ag souhaite que ce le soit...
@arthru tout à fait et comme tu le disais, sans transformation, une asso peut tout à fait décider de céder l'activité (la marque, le nom de domaine...) bref, se faire « dépouillée » (avec une entreprise complice pour racheter le tout à vil prix montée pour l'occasion par des gens biens placés...) ou qui organise se propre liquidation via une faillite volontaire.
@arthru aussi, c'est pour ça que je me dis que la SCIC, ça peut mieux fonctionner. Parce que là, les parti-prenantes, économiquement lésées, pourraient se tourner vers le tribunal de commerce et dire que tel ou tel associé n'a pas jouer le jeu / a lésé économiquement les autres associés / clients.
Tant qu'il y a de l’économique en jeu, ça donne du poids...
Sujet complexe !
@arthru @lutindiscret @jcouteau
Je me permets d'apporter une précision a la discussion
Une scop ne peut pas quitter le statut coopératif même si elle le décide en AGE
Pour ce faire. Il faut que cela soit accepter par la Cgscop et in Fine par le ministère de l'économie avec des raisons motivées (sauvegarde d'emploi,...)
SI une structure tente de revendre son fonds de commerce pour en tirer profit, Le mouvement Scop/Scic est légitime pour saisir le tribunal (ce qui arrive de temps en temps)
@lutindiscret @arthru @jcouteau
Oui, voici un premier lien
https://www.les-scop.coop/foire-aux-questions
(Voir Peut-on sortir du statut de Scop ?)
Sinon pour preuve indirecte, il faut bien que cela soit publier au BO
(ex: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039654009/)
Désolé, mais je n'ai pas sous la main l'article de loi précis
@cyrilz merci c'est super. Cependant, il nous faut le texte de loi officiel : c'est le genre de truc sur lequel il y a trop souvent des préjugés donc si je veux pouvoir les déconstruire (auprès des banques, de l'administration et des avocats), il me faut des arguments en béton.
cc @davidbruant que ça intéressera certainement
@lutindiscret @cyrilz @davidbruant @jcouteau
cf article 25 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684004
"Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'autorisation de modifier les statuts, si elle est nécessaire à la survie de l'entreprise, est accordée par le tribunal saisi de cette procédure."
@arthru @lutindiscret @cyrilz @jcouteau
à titre perso, j'ai fait le deuil que la forme d'une entreprise soit la garantie de quoi que ce soit
le Droit ne s'applique que si on va devant un tribunal quand il est bréché
sinon, c'est juste des mots, des conventions que les personnes se partagent entre elles auxquelles elles choisissent de croire
la forme d'une structure donne un cadre général,
les statuts donnent une meilleure idée
mais après, c'est les personnes qui en font vraiment ce que c'est
je crois que les problèmes de burn-out/maltraitance dans l'ESS sont une bonne illustration
j'ai des dizaines d'exemples de personnes/structures autour de moi
la forme asso ou scop/scic/cae ne prévient rien,
ne prévient pas les égo destructeurs,
les tyrans de toute sorte
elles ne préviennent pas les autres formes de pouvoir d'influence
et aussi, même s'il y a des limites posées dans le droit pour les changements de forme (de scop vers société non-coopérative, par exemple), il y a 1000 manières subtiles de contourner si on a vraiment envie
ça en revient toujours aux personnes impliquées, à leurs valeurs
la forme est forte pour convoquer un imaginaire, par contre (voir les réactions au post initial du thread ;-) )
@davidbruant @arthru @lutindiscret @jcouteau
Ok, "statut n'est pas la vertu".
Mais les entreprises coopératives posent les bases d'un fonctionnement vertueux :
- Des réserves impartageables
- Le 1 associé, 1 voix)
- le gérant,dg élu par l'AG
- ...
Après comme tout collectif humain, elles subissent la merditude des choses mais jeter le bébé et l'eau du bain, C un peu court.
Les #Scop #Scic portent des valeurs différentes (https://citoyennete-economique.scop.coop/)
Cela me semble mieux que rien.
@cyrilz
Yello
Je parlais de moi et de mon expérience et celles de beaucoup de personnes/structures autour de moi
Et tu crois ce que tu veux, ça m'est complètement égal ^^
@cyrilz @lutindiscret @jcouteau
l'article du JO pointe vers le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000345868
@cyrilz @lutindiscret @jcouteau
ah ben merci président de venir éclairer la discussion !
@dr4Ke
Yep, en vrai j'ai rien redit publiquement, mais c'est en cours
Cette hausse des prix va m'encourager à republier un truc
@corpsmoderne dans la scop, les salarié·e·s sont majoritaires au capital et en poid de vote
La SCIC permet d'intégrer les propriétaires des noms de domaines, à la fois en capital et en vote
dans une scop, le pouvoir est donné aux travailleuses et travailleurs
dans une asso, le pouvoir est donné aux associé·e·s
dans une scic, le pouvoir est partagé entre travailleuses et travailleurs, bénéficaires, client·e·s, supports, collectivités territoriales, etc...
la scic permet d'inclure le plus de monde
Selon la loi 1901, toute personne est libre d’adhérer ou non à une association. En revanche, une association peut rejeter une candidature. À condition de préciser dans les statuts et le règlement intérieur le caractère discrétionnaire de la décision d’accepter ou non un candidat (Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-20158).
Je suis surpris : une association ne peut-elle pas statutairement accorder des voix à ses salariés et avoir ainsi une autre règle de décision que un adhérent = une voix ? @davidbruant un avis ?
@lutindiscret @davidbruant @rakoo @corpsmoderne
bon alors, après vérification, j'ai vu qu'un·e salarié ̣·e peut être membre de l'asso, mais que beaucoup d'assos ne le permettent pas dans les statuts
donc techniquement oui
après le gros désavantage de l'asso dans notre cas : https://framapiaf.org/@bortzmeyer@mastodon.gougere.fr/109943019124357090
@[email protected] Sauf erreur, pour .com et les autres TLD ICANN, l'ICANN exige un statut d'entreprise. Je ne sais pas si une coopérative serait acceptée.
Oui, il suffit de l'écrire dans les statuts
Pour rentrer dans le détail, on ne peut pas forcer un.e salarié.e à devenir membre,
mais on peut écrire un truc du genre :
toute personne salariée par la structure peut acquérir le statut de membre pendant toute la durée de son contrat de travail sur simple demande
(et ptèt un truc de révocation automatique du statut de membre en fin de contrat si c'est pertinent)
Pour l'histoire de "l'ICANN exige un statut d'entreprise", je veux bien avoir accès au texte exact et je peux l'analyser,
mais je ne vois pas pourquoi une association n'aurait pas le droit
Comme bien souvent, ce qui bloque, c'est notre imaginaire, pas le droit
Aussi, la notion "d'entreprise" en droit français n'existe pas vraiment
https://blog.insee.fr/lentreprise-un-concept-economique-plutot-quune-definition-juridique/
il faudrait voir la définition choisie par l'ICANN
@arthru @lutindiscret @rakoo @corpsmoderne
Un article qu'on a écrit sur notre fonctionnement en asso : https://dtc-innovation.github.io/writings/2017/une-association
On a pété les barrières de l'imaginaires et on a pu faire exactement ce qu'on voulait et rien n'a bloqué légalement
(par contre, on a dû se taper une centaines de relous ignorants qui nous expliquaient que ce qu'on faisait n'était pas légal... en dépit de l'avis de 2 cabinets comptables, de la Préfecture, du service des impôts des entreprises, de l'URSSAF, etc.)
@arthru @lutindiscret @rakoo @corpsmoderne
Et aussi, il est grand temps que je sorte du placard
pour dire
que je peux accompagner le montage légal et financier de ce registrar asso ou coop, parce que j'ai désormais largement les compétences pour le faire
(et l'humilité de me retirer poliement et passer la balle à meilleur.e que moi si je me sentais dépassé)
@davidbruant @arthru et si ça s'oriente vers une structure commerciale / coopérative, SVP venez en parler sur #bonjourLE, y'aura sûrement des motivés qui pourront apporter qqchose. Vous êtes les bienvenus.
https://mastodon.libre-entreprise.com/@codelutin/108707721515061609
Si vous voulez discuter avec des gens qui sont dans des entreprises démocratiques, égalitaires, #libriste, vous pouvez dès maintenant nous rejoindre sur le tchat #BonjourLibreEntreprise https://matrix.to/#/#bonjour-libre-entreprise:codelutin.com #LibreEntreprise
@rakoo chuis pas sûr de comprendre la question
Qu'est-ce que tu entends pas "faille" ?
Mais en tout cas, on paye exactement les mêmes cotisations sociales et impôts (TVA, IS, CFE) que n'importe quelle société
Et on n'a pas "l'avantage fiscal" insolent des SCOP
@rakoo je ne sais pas, faudrait leur demander
Je devine : limites de l'imaginaire (notamment parce que personne, dans aucun écosystème, ne parle de cette solution)
Arthur Vuillard
Jean Couteau
Lutin Discret
Vincent Degove
Cyril 
Sapphire Rubyant
anarcat
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Marc
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rakoo
Arthur vert-rouge