Augustusminus
1 - Article 226-13 CP La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Nous partageons tous la colère de ce Médecin Bravo Dr. #confinementjour55
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2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101Pour l
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3 La notification est anonymisée. Le médecin ou le biologiste qui dispose d'un diagnostic confirmé ( d'une maladie à déclaration obligatoire doit transmettre une fiche de notification spécifique à chaque maladie à l'ARS) qui la transmet ensuite à (InVs). https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/sante-publique/maladies-declaration-obligatoire
Maladies à déclaration obligatoire

Pour contrôler les risques d'épidémie, certaines maladies doivent être déclarées par les médecins et les laboratoires de biologie médicale.

Show threadAugustusminusMay 10, 2020
4 La délation contre rémunération relève du Code Pénal.