StephaneJe cherche des #textes/#jurisprudence/#pratique sur des points pas clairs concernant notification par #LRAR/la #forclusion si recours:
- AR retourné non signé -> conséquence ?
- pas d'AR (perdu): valeur juridique du site de suivi de #LaPoste ?
- pas de date de distribution (case blanche): peut-on se rabattre sur la date de présentation ou de réexpédition ?
- courrier retourné non réclamé: faut-il vérifier (cachet de réexpédition) que La Poste l'a gardé quinze jours à disposition du destinataire?
- AR retourné non signé -> conséquence ?
- pas d'AR (perdu): valeur juridique du site de suivi de #LaPoste ?
- pas de date de distribution (case blanche): peut-on se rabattre sur la date de présentation ou de réexpédition ?
- courrier retourné non réclamé: faut-il vérifier (cachet de réexpédition) que La Poste l'a gardé quinze jours à disposition du destinataire?