#Travailleurs #indépendants : attention à la #requalification de la #relation en #contrat de #travail. Par #Maßtre Cécile #Villié, #Avocate.
https://www.village-justice.com/articles/travailleurs-independants-attention-requalification-relation-contrat-travail,45537.html
>Lâexistence dâune relation de travail #salariĂ©e ne dĂ©pend ni de la volontĂ© exprimĂ©e par les #parties ni de la #dĂ©nomination quâelles ont donnĂ©e Ă leur #convention, mais des #conditions de fait dans lesquelles est exercĂ©e lâactivitĂ© des #travailleurs.
Travailleurs indépendants : attention à la requalification de la relation en contrat de (...)
Lâexistence dâune relation de travail salariĂ©e ne dĂ©pend ni de la volontĂ© exprimĂ©e par les parties ni de la dĂ©nomination quâelles ont donnĂ©e Ă leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercĂ©e lâactivitĂ© des travailleurs.
