« Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention

Le Conseil d’État annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention. »

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Transaction-penale-et-suivi-des-personnes-sortant-de-detention (@[email protected] 24 mai 2017 ; Nos 395321, 395509 #SM #SNMFO) #jp #CE #transaction #pénal #CDPD