Pour une Loi garantissant l'exemplarité des élu.e.s - Pour une Loi garantissant l'exemplarité des élu.e.s - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Objet de la pétition Nous demandons l’adoption d’une loi instaurant un principe d’exemplarité renforcée pour les responsables publics, incluant un principe de précaution lorsqu’un élu ou candidat fait l’objet de condamnations ou de procédures judiciaires pour des faits de violences. Constat : une société marquée par des violences massives Les chiffres sont sans appel. - 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France, soit un enfant toutes les trois minutes. - 400 000 enfants vivent dans un foyer marqué par des violences conjugales. - Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. - En 2023, 376 000 femmes âgées de plus de 18 ans ont été victimes de violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. 277 000 femmes ont été victimes de violences sexuelles. Dans la majorité des cas, l’agresseur est le conjoint, l’ex-conjoint ou un membre du cercle familial. Ces chiffres traduisent une réalité dramatique et structurelle. Une incohérence démocratique majeure Dans de nombreuses professions à responsabilité (sécurité, aéroportuaire, encadrement de mineurs), une condamnation pour des faits de violences entraîne : - une interdiction d’exercer, - un retrait d’agrément, - une suspension immédiate. Ces dispositifs existent pour protéger le public. À l’inverse, les fonctions électives ne sont pas soumises aux mêmes exigences. Il est aujourd’hui possible : - de se présenter à une élection, - d’exercer un mandat public, tout en ayant été condamné ou en faisant l’objet de procédures judiciaires pour des faits graves. Cette situation est incompréhensible pour les citoyens et fragilise la confiance démocratique. Notre proposition : un principe de précaution encadré Nous demandons la mise en place d’un cadre légal clair reposant sur deux niveaux : 1)En cas de condamnation pour des faits de violences Toute personne condamnée pour des faits de violences (notamment violences sexuelles, conjugales ou sur mineurs) doit faire l’objet : - d’une inéligibilité adaptée, - ou d’une impossibilité d’exercer certaines fonctions électives. 2) En cas de mise en cause grave Dans le respect de la présomption d’innocence, nous demandons l’instauration d’un principe de précaution : - suspension ou retrait temporaire de fonctions exécutives, - impossibilité de se présenter à une élection pendant la durée de la procédure, dispositifs garantissant la protection des citoyens. Protéger sans condamner Ce principe : - ne remet pas en cause la présomption d’innocence, - ne préjuge pas de la décision de justice, - vise à protéger les citoyens et préserver la confiance publique. Une exigence d’exemplarité pour changer la société Nous avons besoin d’un signal fort. - Un signal fort au niveau des élu.e.s. -Un signal fort au niveau de la société. Les responsables publics doivent être à la hauteur des enjeux qu’ils incarnent. Mettons la barre haute pour impulser une véritable culture de la protection des femmes et des enfants. Face à des chiffres aussi alarmants, l’inaction n’est plus possible. Nous demandons : - l’adoption d’une loi instaurant un principe d’exemplarité renforcée pour les élus, - la mise en place d’un principe de précaution en cas de mise en cause pour des faits graves, - l’alignement des exigences applicables aux responsables publics avec celles existant dans d’autres professions à responsabilité. Conclusion La protection des plus vulnérables est un devoir fondamental. L’exemplarité en politique ne doit plus être une option. Elle doit devenir une obligation.