Art. 16 – Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, (...) l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées (...) et que le fonctionnement (...) des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président (...) prend les mesures exigées (...), après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

#Constitution #constitutionFrancaise #ConstitutionFR #Macron #GouvernementLeCornu #France