Le Conseil d’État tranche : l’autorisation CNIL pour le Health Data Hub est conforme au RGPD.
Points clés :
— Pas de transfert de données de santé vers les USA
— Hébergement en France uniquement
— Données techniques ≠ données de santé (art. 9 RGPD)
— Pseudonymisation obligatoire
La souveraineté des données de santé reste un enjeu majeur.