Les 50 ans de l’arrêt Royer (48/75) 📌

⚖️ La #CJUE a jugé que que le droit des ressortissants de l’UE d’entrer et de séjourner dans un autre État membre est conféré par le TFUE, indépendamment de tout titre de séjour délivré par l’État d’accueil.

Le simple non-respect des formalités administratives liées au séjour ne constitue pas, en lui-même, une menace pour l’ordre public. ✅

Cliquez ici pour en savoir plus 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-48/75