Association Protéger l'enfantMay 12, 2025
🔶 Le 24 avril 2025, la CEDH a reconnu la maltraitance institutionnelle de la France vis-à-vis de 3 victimes de #violencessexuelles, mineures au moment des faits : Julie 13 ans, Manon 16 ans et HB 14 ans. Julie avait été violée par 20 pompiers, seuls 2 ont été reconnus coupables.
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🔶 La France a été condamnée pour le traitement inhumain, dégradant et discriminatoire de plaintes pour viol. Cette décision a été prise à l’unanimité des sept juges.
« La Cour est d’avis que le raisonnement suivi par la cour d’appel est entaché de graves défaillances...
#cedh
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...en ce qui concerne l’appréciation du discernement suffisant de L. pour consentir réellement à des actes sexuels répétés avec plusieurs partenaires compte tenu de son extrême vulnérabilité qui résultait de son très jeune âge et de son état de santé. »
#cedh #viols #Justice
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🔶 La #CEDH a également condamné la victimisation secondaire : les plaignantes ont subi des #violences #institutionnelles lors de la conduite des investigations et lors du procès, ont été exposées à des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes.
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« la requérante a été confrontée aux questions d’un policier lui reprochant indirectement de ne pas avoir manifesté son absence de consentement en criant ou en se défendant physiquement... La Cour relève le caractère inapproprié de tels propos, de nature à disqualifier la parole»
May 12, 2025 at 7:27pmWeb
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👉 https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-242789%22]}

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