Datarainbow Privacy Assistant✅« Le 3 décembre 2024, le #cepd a adopté des lignes directrices sur l'article 48 du #rgpd et une lettre destinée à la Commission européenne sur la nécessité de procéder à un suivi attentif des conditions d’accès et d'utilisation des données personnelles par les autorités des pays tiers dans le cadre de futurs réexamens de ses décisions d'adéquation. » https://www.cnil.fr/fr/transferts-de-donnees-hors-de-lue-deux-nouveaux-documents-du-cepd #CNIL
Transferts de données hors de l’UE : deux nouveaux documents du CEPD
Lettre à la Commission européenne sur le réexamen de onze décisions d'adéquation adoptées avant le RGPD Le 15 janvier 2024, la Commission européenne a conclu son réexamen des onze décisions d'adéquation adoptées en vertu de la directive 95/46/CE. La Commission européenne a constaté que les données à caractère personnel transférées depuis l'Union européenne (UE) vers Andorre, l'Argentine, le Canada, les îles Féroé, Guernesey, l'île de Man, Israël, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Uruguay continuent de bénéficier d’un niveau de protection adéquat.