Le 22/09/2021 à 14 h au Conseil d'Etat, requête LQDN visant à annuler ce décret :
https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031255394
qui "fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'Etat". #LoiRenseignement