Félix TréguerNous venons de déposer une question prioritaire de constitutionnalité pour attaquer le partage de données fait - sans aucun encadrement - entre les services de renseignement.
Une nouvelle preuve de l'illégalité et de l'impunité du renseignement français
Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d'État de saisir le Conseil constitutionnel d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait le journal Le Monde il y a près