💡 Vous attendez avec impatience l'adoption du projet de loi #SREN et vous avez du mal à comprendre pourquoi ce texte a fait l'objet de reports successifs ?
✍️ Dans cet article, je vous explique pourquoi le texte a tant stagné et vous dévoile tout sur la procédure d'#avis circonstancié issue du droit européen 
Une jolie frise aide aussi à mieux visualiser ce calendrier.
Bonne lecture et hâte de lire vos avis !
A new French bill to secure and regulate the #digital space contains various provisions that ⚠️ conflict with EU law.
CCIA Europe now calls on the @EU_Commission to 🛑 block the adoption of the 5️⃣ most problematic provisions.
Read our full TRIS contribution here:
➡️ https://ccianet.org/library/tris-notification-fr-sren-bill-ccia-europe-contribution-2/
#PJLSREN #DSA #EUCS #SecNumCloud
Un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Le commissaire européen Thierry Breton a envoyé à la France une mise en demeure imposant un gel d’au moins trois mois du processus.
❗️Info du jour : la Commission sort l’artillerie contre le #PJLSREN, qu’elle déclare contraire au DSA dans sa version initiale de juillet. Nous avons consulté l’avis circonstancié 👇 Avec ma collègue Tiphaine Saliou
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
Suzanne Vergnolle
CCIA Europe
Pierre Beyssac ✅
Guénaël
Projet Arcadie
Seb35