Pour l'instauration de tests de dépistage de stupéfiants obligatoires pour les élus et membres de l'exécutif - Pour l'instauration de tests de dépistage de stupéfiants obligatoires pour les élus et membres de l'exécutif - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
Nous, citoyennes et citoyens français, demandons l'instauration par la loi de tests de dépistage obligatoires de l'usage de stupéfiants pour l'ensemble des élus de l'Assemblée nationale, du Sénat, ainsi que pour les membres de l'exécutif, y compris le Président de la République, les membres du Gouvernement et les collaborateurs directs disposant de pouvoirs de décision.
Un principe d'égalité devant la loi bafoué
En France, le cadre légal impose déjà des tests de dépistage de stupéfiants à de nombreux professionnels dont les fonctions engagent la sécurité d'autrui : conducteurs de trains (SNCF), pilotes et contrôleurs aériens, sapeurs-pompiers, conducteurs de transports en commun, personnels des industries à risques (nucléaire, chimique), forces de l'ordre, et bien d'autres encore.
Ces professions sont soumises à des contrôles parce que leur exercice présente des risques d'insécurité pour le salarié lui-même, les clients ou les tiers, et que la prise de stupéfiants altère les gestes mais aussi les facultés cognitives.
Or, les élus de la Nation et les membres de l'exécutif exercent des fonctions autrement plus impactantes sur l'ensemble de la population française et sur l'avenir du pays. Leurs décisions engagent des millions de citoyens, des milliards d'euros de finances publiques, et la sécurité nationale.
Au nom de quel principe seraient-ils exemptés des exigences imposées à un conducteur de bus ou à un agent de sécurité ferroviaire ?
Une exigence de responsabilité et d'exemplarité
La démocratie repose sur la confiance des citoyens envers leurs représentants. Cette confiance implique que ceux qui exercent le pouvoir de légiférer, de gouverner, de décider de la guerre ou de la paix, soient en pleine possession de leurs facultés cognitives et physiques.
Nous ne demandons pas de stigmatiser ou de punir, mais d'appliquer aux détenteurs du pouvoir public les mêmes standards de responsabilité que ceux exigés des travailleurs dont ils votent les lois.
Ce que nous demandons
1. La mise en place de tests de dépistage de stupéfiants, aléatoires et réguliers, pour tous les parlementaires (députés et sénateurs) en exercice.
2. Des tests obligatoires pour les membres du Gouvernement et du cabinet présidentiel.
3. Des tests systématiques, à l'entrée en fonctions, pour toute personne prenant un mandat ou une charge exécutive nationale.
4. La publication des résultats agrégés (anonymisés) dans un rapport annuel transmis à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
5. L'adoption d'une loi organique encadrant ces dispositions, respectant les principes constitutionnels tout en garantissant l'exemplarité républicaine.
Des conséquences à la hauteur des responsabilités exercées
L'instauration de ces tests ne saurait être symbolique. Tout résultat positif dûment confirmé par contre-expertise médicale devra entraîner :
- La suspension immédiate du mandat ou des fonctions exercées, dans l'attente de la contre-expertise ;
- En cas de confirmation du résultat positif, la déchéance du mandat ou la cessation des fonctions gouvernementales, prononcée selon les modalités prévues par une loi organique ;
- Une inéligibilité temporaire d'une durée minimale de cinq ans à tout mandat électif national ou local, ainsi qu'à toute fonction gouvernementale ;
- L'obligation de suivre un programme de prise en charge par un addictologue certifié, dont la complète exécution pourrait ouvrir droit, à l'issue de la période d'inéligibilité, à la levée de cette interdiction.
Ces dispositions s'inspirent directement du principe appliqué dans les professions réglementées : un conducteur de train contrôlé positif est immédiatement écarté de son poste et peut perdre définitivement son aptitude professionnelle.
La République ne peut exiger moins de ceux qui la gouvernent.
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