La #CJUE : confirme, comme le #TribunalUE auparavant, l’approbation, par la Commission, de l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie ainsi que de certains actifs de production d’innogy par E.ON
https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5158/
Prêts libellés en devise étrangère : la #CJUE précise les règles de prescription d’une action en restitution de sommes versées sur la base d’une clause abusive
https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5158/
#CJUE : La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue #protectiondesdonnées
https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5158/
#CJUE : Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but de demander ensuite une réparation pour prétendue violation du #RGPD #protectiondesdonnées
https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5158/

C’est la #JournéeMondialeDuRecyclage ♻️

Depuis son enregistrement EMAS en 2016, la #CJUE a amélioré le recyclage des déchets et réduit l’utilisation de plastiques à usage unique.

Les résultats ?
✅ 146,2 tonnes de déchets de bureau et alimentaires en moins produits en 2023 par rapport à 2015
✅ Une réduction de 60 % de papier de bureau

Ensemble, nous agissons pour un avenir durable.

🔗 Découvrez EMAS ici 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5175

#Durabilité

🎥 Open Court

Quels sont les véritables avantages de la citoyenneté européenne ?

Le juge Eugene Regan revient sur les droits concrets qu’elle confère et comment les juridictions de l’UE veillent à leur protection.

🔗 Regardez l’épisode complet 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1539212_EmbedVideo/fr/quels-sont-les-benefices-reels-de-la-citoyennete-de-l-union
🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres.

#OpenCourt #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV

🚀La #CJUE sera présente au salon « Moovijob Day Luxembourg ».

Venez découvrir les métiers de la Cour et vous informer sur les possibilités de recrutement, quel que soit votre âge ou votre parcours professionnel.

Plus d’infos ⬇️

🗓️ Vendredi 20 mars 2026 | 🕚 9h30 – 17 heures (CET) | 📍Luxexpo The Box (10 Circuit de la Foire Internationale, Luxembourg L-1347)

🎫 Entrée gratuite, inscription recommandée 👉 https://www.moovijob.com/evenements/moovijob-day/luxembourg

#CarrièresUE #InstitutionsEuropéennes

⚖️ Arrêt dans l’affaire C-258/24 Katholische Schwangerschaftsberatung :
Une association catholique peut-elle licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique ?

🎥 💬 Les explications du juge François Biltgen, sous-titrées dans toutes les langues de l’UE 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1539323_EmbedVideo/fr/judgment-katholische-schwangerschaftsberatung-explained-c-258/24
📰 CP 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-03/cp260037fr.pdf

#CJUE #DroitUE #Égalité #NonDiscrimination

Le Forum des juges de la #CJUE s’est tenu à Luxembourg les 9 et 10 mars 2026, réunissant des juges et représentants de juridictions constitutionnelles et suprêmes de toute l’UE.

Cette édition portait sur les 25 ans de la charte des droits fondamentaux de l’UE et son influence sur le paysage juridique européen.

🎥 Regardez l’intégralité des présentations six sessions sur notre site web 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/p1_1000067785