COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le mardi 13 janvier 2026 N°257 Conseil commun...
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le mardi 13 janvier 2026
N°257
Conseil commun de la fonction publique
Des mesures attendues pour améliorer la vie quotidienne des agents, le fonctionnement du service public et préparer l'avenir
Réuni ce mardi 13 janvier 2026 sous la présidence de David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné un projet de loi et deux projets de décret de sécurisation juridique et d'allègement des procédures. Point de départ de l'agenda social « Fonction publique » du premier semestre 2026, cette séance fut aussi l'occasion pour le Ministre de présenter aux organisations syndicales plusieurs grands chantiers dont le lancement des travaux sur un projet de loi visant à mieux protéger les agents contre les incivilités et la corruption et l'ouverture des négociations pour mettre en place une complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.
1) Sécuriser le droit de la Fonction publique et simplifier certaines procédures RH
Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique vise à pérenniser le dispositif expérimental concernant la titularisation d'apprentis en situation de handicap et à sécuriser plusieurs dispositions du code général de la fonction publique.
Le projet de décret relatif à l'information des bénéficiaires du droit au report de congé annuel met en conformité ce dispositif de report au droit de l'Union européenne et à la jurisprudence imposant à l'employeur public d'informer l'agent sur ses jours reportés et la date limite d'utilisation.
Le projet de décret portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités est un texte de simplification normative allégeant des procédures, notamment en assouplissant certaines obligations telle que la publicité des postes pour faciliter les reclassements pour inaptitude.
2) Améliorer la vie quotidienne des agents et le fonctionnement du service public
En agissant pour le logement. Suite à l'adoption par l'Assemblée nationale le lundi 12 janvier 2026 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, et en parallèle de la poursuite des débats parlementaires, le Ministre a annoncé la tenue le 28 janvier 2026 d'un groupe de travail « Logement » qui réunira les organisations syndicales et les employeurs publics afin locales pour faciliter opérationnellement le logement des agents publics de première ligne.
En protégeant les agents contre les incivilités et la corruption. Dans un contexte de montée des incivilités et des violences à l'encontre des agents au contact du public d'une part[1], de recrudescence des risques de corruption, notamment dû à l'influence croissante du narco trafic d'autre part, David Amiel a annoncé que le Gouvernement relançait le travail pour proposer un projet de loi destiné à renforcer la protection des agents publics. Ce texte capitalisera notamment sur les travaux engagés par les ministres Stanislas Guerini et Laurent Marcangeli. Il visera également à renforcer le traitement des faits de corruption pour à la fois mieux protéger les agents et l'intégrité du service public.
En mettant en place une complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière. Le Ministre a annoncé le lancement d'une négociation nationale afin d'aboutir à un mécanisme de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire (déployée dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale) en 2027 qui permettra de réduire le reste à charge pour les agents.
En assurant la continuité du service public. Le Ministre a proposé d'engager un travail sur l'harmonisation des autorisations spéciales d'absence pour motifs familiaux et parentaux, comme demandé par le Conseil d'Etat et dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique. Il propose également de mieux organiser le recours au temps partiel thérapeutique., dont le principe constitue un levier essentiel de maintien dans l'emploi et de retour au travail.
3) Bâtir des perspectives sur les carrières et les rémunérations
Le Ministre a annoncé l'installation d'ici mars 2026 d'un cycle de discussions mensuelles sur la rénovation des carrières et des rémunérations afin de dessiner les contours d'un nouveau modèle de progression salariale dans la fonction publique.
Les différentes mesures prises depuis 2022 ont permis de protéger les agents les moins rémunérés dans un contexte d'inflation élevée. Ces évolutions ont toutefois eu pour contrepartie un tassement des grilles salariales. Les travaux viseront à proposer un nouveau cadre clair, durable et flexible pour alimenter les débats en vue des échéances électorales de 2027 et préparer une mise en œuvre rapide.
Par ailleurs, afin d'agir sans attendre, le Ministre a annoncé l'amélioration dès 2026 (avec effet au 1er janvier 2027), des taux de promotion en catégories C et B de la fonction publique de l'État et ainsi que ceux des attachés d'administration, qui bénéficieront en outre de plusieurs mesures de fluidification de leurs parcours.
« 2026 doit être une année utile pour les agents publics et pour les usagers : c'est le cap que j'ai fixé. Utile pour les agents dans leurs conditions de travail, leur protection et leurs perspectives de carrière, utile pour les employeurs publics dans l'organisation et la gestion des ressources humaines et utile pour les usagers en faisant le maximum pour continuer d'améliorer la continuité et la qualité du service rendu. » David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat
Contacts presse :
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[1] Selon une étude du ministère de l'Intérieur, 16 % des agents de la fonction publique déclarent avoir été victimes d'au moins une atteinte à la personne en 2022, et 26 % déclarent un sentiment d'insécurité au travail en 2023, contre 16 % dans le secteur privé.
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